Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION — Dernière mise à jour : 30/09/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la boutique CLIC35™ et les ventes à distance de ses produits aux consommateurs en France. Les conditions applicables sont celles présentées lors de la commande. Elles ne limitent pas les dispositions impératives protégeant le consommateur.

2. Identité du vendeur

CLIC35™ est exploitée par Horizon Précieux, RCS Bobigny 938 045 630. Adresse légale : 58 allée Apollinaire, Bâtiment E, étage 2, 93270 Sevran, France. Contact : clic35.contact@gmail.com.

3. Accès au site

Le site repose sur la plateforme Shopify. Vous vous engagez à fournir les informations exactes nécessaires à votre commande et à ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites. Des interruptions techniques peuvent survenir sans supprimer les droits liés aux commandes déjà conclues.

4. Produits

Les caractéristiques essentielles, variantes et prix sont présentés sur la fiche du produit avant la commande. Les visuels illustrent le produit sans écarter l'obligation de livrer un bien conforme à sa description.

5. Disponibilité

Les produits sont proposés sous réserve de disponibilité. Si une commande ne peut pas être exécutée, nous vous en informons et remboursons les sommes concernées conformément aux obligations applicables. Aucun produit de substitution ne vous est imposé.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable et les taxes et frais éventuels sont présentés avant la validation définitive. La livraison est offerte en France. En cas d'erreur manifeste, nous vous contactons avant toute modification de la commande ; aucun supplément n'est prélevé sans votre accord.

7. Commandes

Vous sélectionnez le produit et sa variante, vérifiez le panier et vos coordonnées, puis suivez les étapes du paiement. Avant la validation finale, vous pouvez corriger les erreurs et consulter le récapitulatif. La validation définitive implique une obligation de paiement. Une confirmation de commande vous est adressée par e-mail.

Une commande peut être refusée ou annulée pour un motif légitime, notamment fraude avérée ou raisonnablement suspectée, incident de paiement ou indisponibilité. Le client en est informé ; toute somme indûment encaissée est remboursée.

8. Paiement

Seuls les moyens de paiement réellement proposés au checkout sont utilisables. Le paiement est traité par le prestataire concerné selon le parcours affiché. Aucune liste de moyens de paiement n'est garantie indépendamment de leur disponibilité réelle.

9. Livraison

La livraison est offerte en France, avec un délai estimé de 4 à 6 jours. Les informations de livraison applicables sont affichées avant validation. Fournissez une adresse complète et exacte. En cas de difficulté, contactez clic35.contact@gmail.com. Les risques vous sont transférés lors de la prise de possession physique du bien par vous-même ou le tiers désigné, sauf exception légale.

En cas de retard, vous pouvez demander l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat dans les conditions légales. Une résolution immédiate est possible notamment si le vendeur refuse de livrer ou si la date constituait une condition essentielle. En cas de résolution valable, les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.

10. Rétractation et retours

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du bien, ou du dernier bien d'une commande livrée séparément, pour notifier votre rétractation sans justification. Écrivez à clic35.contact@gmail.com avec les éléments permettant d'identifier la commande. Le modèle proposé dans la politique de retours peut être utilisé, sans être obligatoire.

Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la notification, complet avec ses accessoires. Les manipulations nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement sont autorisées ; seule une dépréciation due à des manipulations excessives peut engager votre responsabilité. Les frais de retour sont pris en charge par le vendeur conformément aux règles actuellement proposées, sans frais de restockage.

Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la notification, avec possibilité de le différer jusqu'à réception du bien ou preuve de son expédition, selon le premier de ces événements. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les frais de livraison standard éventuellement payés sont remboursés, mais pas le supplément d'un mode plus coûteux choisi par le client. Consultez la politique de retours pour les instructions et le modèle de notification. L'adresse légale n'est pas automatiquement l'adresse logistique de retour.

11. Garanties légales

Horizon Précieux répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties sont indépendantes du droit de rétractation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour exercer ces droits, contactez clic35.contact@gmail.com avec les éléments permettant d'identifier la commande. Les frais légalement à la charge du vendeur ne sont pas imposés au consommateur.

12. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, vidéos, éléments graphiques, identité visuelle et signes distinctifs sont protégés dans la mesure des droits correspondants. Leur reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales. Les droits des titulaires de contenus tiers restent réservés.

13. Responsabilité

Horizon Précieux répond de ses obligations conformément au droit applicable. Aucune clause n'exclut ou ne limite une responsabilité ou un droit dont la protection est impérative, notamment en matière de conformité, de sécurité des produits ou de livraison.

14. Données personnelles

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité de CLIC35, notamment pour gérer les commandes, paiements, livraisons et demandes d'assistance. Pour exercer vos droits : clic35.contact@gmail.com.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. En cas de litige, les règles légales de compétence s'appliquent ; aucune compétence exclusive injustifiée n'est imposée.

16. Réclamations et médiation

Adressez d'abord votre réclamation à clic35.contact@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. Vous bénéficiez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales. Le recours amiable ne vous prive pas de la possibilité de saisir la juridiction compétente.

17. Contact

CLIC35™ — Horizon Précieux
clic35.contact@gmail.com